Réglementation

Textes de Loi sur les Odeurs et la Pollution de l’Air en France

1. Code de l’Environnement

Le Code de l’environnement est la principale législation encadrant la protection de l’environnement en France, y compris la gestion de la qualité de l’air et des nuisances olfactives.

• Article L220-1 et suivants : Ces articles établissent les principes généraux de la prévention et de la réduction des pollutions atmosphériques et des nuisances olfactives. Ils définissent notamment les objectifs de qualité de l’air et les responsabilités des autorités publiques.Lire le texte sur Légifrance

2. Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie (LAURE) de 1996

La LAURE établit les bases de la politique française en matière de qualité de l’air et d’énergie. Elle fixe des objectifs pour réduire la pollution atmosphérique et assure une surveillance régulière de la qualité de l’air.

• Principaux points : Obligation de surveiller la qualité de l’air, mise en place de plans de protection de l’atmosphère, intégration des préoccupations liées à la qualité de l’air dans les décisions d’urbanisme.Lire le texte sur Légifrance

3. Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011

Ce décret est relatif à la qualité de l’air et à son suivi. Il fixe les conditions dans lesquelles les organismes chargés de la surveillance de la qualité de l’air opèrent, ainsi que les modalités de diffusion des informations relatives à la qualité de l’air.

• Principaux points : Définition des seuils d’alerte, information du public, modalités de surveillance et de mesure de la qualité de l’air.Lire le texte sur Légifrance

4. Arrêté du 2 février 1998

Cet arrêté concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et fixe les prescriptions générales applicables à certaines installations soumises à autorisation.

• Principaux points : Normes d’émission pour les installations industrielles, prescriptions pour limiter les nuisances olfactives, obligations de surveillance et de contrôle.Lire le texte sur Légifrance

5. Plan National de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA)

Le PREPA vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à améliorer la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire français.

• Principaux points : Objectifs de réduction des émissions, actions à mettre en œuvre par les secteurs concernés, suivi et évaluation des progrès réalisés.Lire le texte sur Ecologie.gouv

6. Réglementations Européennes

La législation française s’appuie également sur les directives européennes, notamment :

• Directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant et à un air pur pour l’EuropeLire le texte sur EUR-Lex
• Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Lire le texte sur EUR-Lex